La garantie de livraison est mise en place dans le but de protéger le consommateur ou l’acheteur d’un bien immobilier ou d’un projet de construction. Cette garantie, dont la souscription se trouve être obligatoire pour le constructeur,  assure au client une livraison des travaux en conformité avec la demande effectuée et sans risque de mauvaise exécution. La garantie de livraison prend ainsi effet dans plusieurs cas.

  • Prise de retard lors de la construction : La garantie de livraison s’applique si le constructeur prend du retard par rapport aux délais énoncés dans le contrat ou le devis de prestation, que ce soit de sa volonté ou de celle du client. Il s’agit d’assurer le client contre les retards en cas de défauts de conformité ou de malfaçons. Lorsque cela se produit, il convient de mettre en demeure le constructeur via une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non réponse du professionnel, le garant devra désigner une autre entreprise pour la reprise des travaux et du chantier.
  • Travaux sous réserves : La garantie de livraison prend effet quand le professionnel ou l’entreprise en charge des travaux refuse d’exécuter les tâches ayant fait l’objet de réserves lors du procès-verbal de réception de fin de chantier.
  • Dépôt de bilan de l’entreprise : Lorsque le constructeur ou l’entreprise en charge des travaux déposent le bilan avant la fin du projet, la garantie de livraison entre alors en compte. Si cela se produit, le client devra mettre en demeure l’administration judiciaire désignée par le tribunal qui décidera alors la poursuite ou l’abandon des travaux. En cas de non réponse, il conviendra de désigner un nouveau professionnel ou une nouvelle entreprise pour terminer les travaux.
  • Dépassement du coût initial des travaux : Lorsque le montant de la facture délivrée en fin de travaux se trouve être supérieur à celui annoncé dans par le devis, la garantie de livraison prend en charge les dépassements engendrés par le non-respect des consignes par le constructeur, après application d’une franchise afin d’assurer que le coût ne dépasse pas 5% du prix total.

Lors de l’établissement d’un contrat de construction, d’une maison individuelle ou d’un bâtiment de travail, il convient de s’assurer de la présence de justificatifs de garanties dans le contrat de prestation initial.

En cas de non présence de garantie de livraison, la banque ayant avancé les fonds s’expose à une faute engageant sa propre responsabilité. En effet, cette garantie se trouve être un engagement commun entre un établissement financier ou un assureur avec une entreprise ou un constructeur indépendant et permet d’assurer le financement de travaux non terminés et mettant en cause une défaillance ou un non-respect des prestations demandées par le client. Ainsi, la garantie de livraison doit obligatoirement être souscrite par le constructeur.

Ainsi, nous nous engageons à vous fournir une attestation de garantie de livraison pour un prix ainsi qu’un délai bien convenu. Cette garantie assure ainsi que votre bien sera construit dans les meilleures conditions possibles et livré dans les délais impartis. Un établissement financier se portera donc garant de l’entreprise en charge de vos travaux et ce, quoi qu’il puisse se passer durant la période de prestation. En cas de problèmes avec votre constructeur, il vous sera ainsi assuré que votre maison soit terminée au prix établi par le contrat initial et dans les mêmes délais.